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Code général des collectivités territoriales [CGCT]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Décret n°2026-363 du 8 mai 2026
art. 2 : R1613-17R1613-16R1613-8R1613-7R1613-4R1613-3R1613-9R1872-2

Décret n°2026-118 du 20 février 2026
Décret n°2026-117 du 20 février 2026
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