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Code général des collectivités territoriales [CGCT]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

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Loi n°2026-791 du 16 août 2026
art. 55 : L2122-20-1L2573-6

Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026
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