Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des différents intervenants :

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Dispositions générales

Le propriétaire du site détient des droits de propriété intellectuelle ou d’usage sur les éléments accessibles sur le site internet. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire ou respect de la licence mentionnée au c).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive du délit de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Données issues de Légifrance

Conformément à l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative, la réutilisation des données issues de Légifrance est effectuée conformément à la Licence Ouverte 2.0 et aux conditions générales d’utilisation de l’API Légifrance.

Réutilisation des données issues de ce site

Le contenu du site peut faire l’objet de réutilisations dans les conditions de la licence Creative Commons BY-NC-SA

Cela signifie notamment que :

• Il est obligatoire de créditer le site https://te-ture.polynesie-francaise.gouv.fr/ (par exemple en établissant un lien vers celui-ci) et d’indiquer si des modifications ont été apportées, sans toutefois suggérer un quelconque soutient du propriétaire du présent site ;
• L’utilisation commerciale de tout ou partie des données est interdite ;
• Tout repartage doit être fait dans les mêmes conditions de licence et il n’est pas autorisé d’apporter des restrictions complémentaires à l’utilisation de ces données.

Les éléments issus directement de Légifrance (tels que par exemple la version métropolitaine des textes) demeurent régis par les conditions du b).

Limite de responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site. Il décline également toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur ce site.

Le propriétaire s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

En particulier, le propriétaire insiste sur le fait qu’aucune valeur juridique ne s’attache aux données présentées sur ce site et qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée du fait de l’inexactitude ou du caractère incomplet de celles-ci.

Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit applicable en France métropolitaine, lieu d’hébergement des données.