Code général des collectivités territoriales

CGCT

Code électoral

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

CESEDA

Code de la sécurité intérieure

CSI

Code de la défense

Code des relations entre le public et l'administration

CRPA

« Recueil » de la fonction publique des communes de Polynésie française

FPC

Code rural et de la pêche maritime

CRPM